En vigueur au 15/02/2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Mise en relation de propriétaires d'usufruits immobiliers avec des investisseurs exploitants. Négociations, transactions et/ou gestion d'usufruits de biens immobiliers, immeubles et fonds de commerce.
tels que proposés par le Prestataire (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://Cheztoichezmoi.com Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet Cheztoichezmoi.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute demande de services. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://Cheztoichezmoi.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://Cheztoichezmoi.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : RENTIERS.FR, SAS Capital social de 3000 euros Immatriculé au RCS de Saint Etienne, sous le numéro 909420440 Siège social: 9 rue de l'éternité - 42 000 St Etienne mail : contact@cheztoichezmoi.com téléphone : 0678228724
Les Services présentés sur le site Cheztoichezmoi.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France.
Les services sont fournis au prix de 10% du prix de vente net vendeur avec un minimum de 1500€. Le prix forfaitaire est exprimé en Euros et en franchise de TVA. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la mise en relation avec le(s) notaire(s) avant la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Il appartient au Client de commander sur le site https://cheztoichezmoi.com, le Service, selon les modalités suivantes : Le client choisit un usufruit qu'il souhaite acquérir. La SAS RENTIERS.FR, le met en relation avec le propriétaire de cet usufruit qui lui fait visiter le bien. S'il est intéressé le Client fait une offre au propriétaire que celui peut accepter, refuser ou proposer une contre offre via notre intermédiaire. Lorsque les deux parties sont d'accord, nous les rapprochons du ou des notaire(s). Elles signent un compromis ou promesse de vente chez leur notaire. Nos honoraires nous sont dus lorsque la vente est réitérée. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral de nos honoraires. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site Cheztoichezmoi.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
● paiement par carte ou virement bancaire par le notaire ou directement par le Client lui même.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Cheztoichezmoi.com.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Services de mise en relation et de négociations d'usufruits immobiliers entre un propriétaire et un investisseur. Lesdits Services seront transmis au(x) notaire(s) dès accord entre les parties, cela dans les conditions prévues aux présentes CGV sur le site Cheztoichezmoi.com . Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité. Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par voie postale ou sur le site à l'adresse: contact@cheztoichezmoi.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation . Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://cheztoichezmoi.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site cheztoichezmoi.com sont les suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail et n° de téléphone des propriétaires et des investisseurs. Adresse et caractéristiques du biens dont l'usufruit est proposé à la vente par le propriétaire, son DPE, une copie de sa Taxe Foncière et des photos du bien.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés et ne seront transmises à l'autre partie qu'après une demande de visite. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site cheztoichezmoi.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur, sauf en cas de paiement par le notaire.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site cheztoichezmoi.com disposent des droits suivants :
● Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Par voie postale ou sur le site à l'adresse suivante: contact@cheztoichezmoi.com.
● Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse suivante: contact@cheztoichezmoi.com
● Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse suivante: contact@cheztoichezmoi.com
● Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
● Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le contenu du site cheztoichezmoi.com est la propriété du Client et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est:
Médiation Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31304/VA/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, - Copie de la réclamation préalable, - tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur Cheztoichezmoi.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de: SAS, RENTIERS.FR 9 rue de l'éternité 42 000 St Etienne
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Adresse de l’usfruit désigné : ....................
- Nom du Client : ....................
- Adresse du Client : ....................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)